QUAND DOIT-ON FAIRE PARAITRE UNE ANNONCE LEGALE DANS UN JOURNAL LEGAL ?


Certaines formalités d'entreprises nécessitent la publication d'une annonce légale

Ce tableau donne une liste non exhaustive des formalités nécessitant une annonce légale. D'une manière générale, toutes les formalités qui touchent à l'identité de l'entreprise, matérialisée par son extrait K-Bis, demandent une annonce légale pour informer les tiers.

Création - constitution
  • Toutes formes de société, sauf GIE.
Modification
  • Changement de dirigeant (gérant, président)
  • Modification de l'objet social
  • Changement des dates d'exercice
  • Augmentation ou diminution de capital
  • Changement d'adresse du siège social
  • Changement de la dénomination de l'entreprise
  • Prorogation ou réduction de la durée
  • ...
Cessation d'activité
  • Dissolution
  • Liquidation - radiation
Autres
  • Continuation d'activité malgré pertes
  • Début et fin d'une location gérance
  • Cession de fonds de commerce
  • Projet et réalisation d'une fusion
  • Projet et réalisation d'un apport d'actif
  • Cession de parts pour une SNC